Conditions générales

 

Conditions générales de vente et RGPD CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE CERBRIC CONSULTING LTD. (V.02/11/21)

1. USAGE GÉNÉRAL

Ce site Internet (ci-après le « Site ») est l’unique site internet de CERBRIC CONSULTING LTD. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci-après les « CGVU ») ont pour objet d’informer l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client » ou « l’Acheteur ») des conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder au Site, le cas échéant, utiliser les contenus de toute nature y figurant ou qui y sont attachés (en ce compris, notamment, toutes informations, bases de données, données, fichiers, textes, images, photographies, animations audio et vidéo, interfaces utilisateurs, ou toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété) (ci-après les « Données »), et commander les produits proposés sur le Site.

Les présentes CGVU ne s’appliquent qu’aux relations commerciales avec des cocontractants professionnels, exception faite de l’article 20.

Le Site est édité par :

CERBRIC CONSULTING LTD, au capital social de BNG 1956,00, immatriculée au RCS de Sofia (Bulgarie), UIC 206260793, dont le siège social est situé Traditsa district, Strelbishte 98A-28 (ci-après « CERBRIC CONSULTING LTD »).

Email : contact@cerbric.com

Tél : +359 2.77.38.07.36

Directeur de la Publication : Chris Fourquet

2. ACCEPTATION DES CGVU

Tout Utilisateur ou Client du Site déclare avoir pris connaissance, accepté et respecté les présentes CGVU. Elles constituent un contrat cadre entre CERBRIC CONSULTING LTD et l’Utilisateur ou le Client. Ce dernier doit donc lire attentivement les CGVU et si besoin, les imprimer et en conserver une copie.

3. USAGE DU SITE

3.1 Accés aux contenus

L’Utilisateur peut consulter librement les Données présentes sur le Site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis à l’article 5 ci-après.

Les Données seront mises à jour régulièrement par CERBRIC CONSULTING LTD, à sa convenance.

Malgré tous les soins apportés à la constitution et à la mise à jour du Site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au Site ou d’interruption dans la connexion. CERBRIC CONSULTING LTD décline toute responsabilité à cet égard.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Droit d’auteur

Toutes les pages du Site, contenant les Données, sont susceptibles d’être protégées par toute règlementation sur le droit d’auteur, et sont la propriété de CERBRIC CONSULTING LTD et/ou de leurs fournisseurs de contenus.

Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion des Données, en tout ou partie, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de CERBRIC CONSULTING LTD.

CERBRIC CONSULTING LTD concède cependant à l’Utilisateur, par les présentes CGVU, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de pages ou extraits de pages du Site, mais pour ses seuls besoins propres et à titre non cessible et non transmissible au profit de tiers.

L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes lois et règlementations nationales, communautaires ou internationales applicables, en particulier celles relatives au droit d’auteur, au droit des marques et des brevets, au droit de la presse et au droit de la communication.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • Reproduire ou de transférer, intégralement ou partiellement, les Données, pour les vendre, les distribuer, les émettre, les publier ou les communiquer, sous quelque forme que ce soit ;

  • De réutiliser toute Donnée dans un but commercial ou publicitaire ;

  • D’introduire des données sur le Site, qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier, de quelque manière que ce soit, le contenu ou l’apparence des Données et plus généralement de porter atteinte à l’intégrité des Données.

Pour les reproductions qui sont seules autorisées pour les stricts besoins de l’Utilisateur (cf. supra), la mention suivante devra être visible sur chaque exemplaire de la reproduction :

« © Copyright CERBRIC CONSULTING LTD » – Marque déposée INPI

Tous les droits attachés à la marque « CERBRIC CONSULTING LTD » demeurent la propriété du titulaire de ces droits.

Crédits photographiques. Les crédits photographiques sont indiqués sur les images.

4.2 Droit des marques

Les marques, figuratives ou non, visualisées sur le Site, sont des marques enregistrées ou non, appartenant (ou dont sont titulaires) à CERBRIC CONSULTING LTD, s’agissant en particulier de la marque « CERBRIC CONSULTING LTD », ou à des tiers (ci-après ensemble les « Marques »).

La mention des Marques sur le Site, ne constitue en aucune manière, de façon implicite ou explicite, une concession de droits d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites Marques ; sauf en cas d’autorisation particulière, préalable et écrite, de CERBRIC CONSULTING LTD et des tiers concernés selon le cas. Toute utilisation des Marques citées sur le Site, sans autorisation préalable et écrite de FastCooling Solution et des tiers concernés selon le cas, est strictement interdite. CERBRIC CONSULTING LTD et/ou les tiers concernés pourront entreprendre toute action en justice, y compris sur le plan pénal, aux fins d’assurer le respect de leurs droits sur les Marques.

5. INFORMATIONS ET PROTECTIONS DES DONNÉES

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD, applicable à partir du 25 Mai 2018, CERBRIC CONSULTING LTD a mis en place une Politique de Protection des Données. Cette politique est disponible sur le Site ou sur simple demande sur le Site https://cerbric-consulting.com

6. UTLISATION DU SITE INTERNET – LIENS VERS DES TIERS

6.1 Exclusion de responsabilité

CERBRIC CONSULTING LTD décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.

CERBRIC CONSULTING LTD exclut toute garantie quelle qu’elle soit quant au Site, et plus généralement à l’ensemble des Données accessibles sur le Site.

En aucun cas, CERBRIC CONSULTING LTD (ou tout tiers impliqué dans la création du Site) ne saurait être tenue pour responsable ou redevable vis-à-vis de tout Utilisateur du Site ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects, découlant de l’utilisation du Site, ou de tout autre site relié par un hyperlien ; s’agissant notamment de pertes de profit, de l’interruption des affaires, de pertes de programmes ou d’autres données des systèmes d’information de l’Utilisateur du Site ou de tout autre tiers, et ce, même si CERBRIC CONSULTING LTD est expressément informée que de tels dommages sont possibles. La connexion d’un Utilisateur à tout autre site se fait à ses risques et périls.

En outre, l’Utilisateur garantit à CERBRIC CONSULTING LTD qu’il utilise le Site, dans le strict respect des présentes CGVU et de la règlementation en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur garantit CERBRIC CONSULTING LTD contre tous recours, y compris les frais d’avocats et de procédure, condamnations, dommages, pertes, coûts et débours divers subis par CERBRIC CONSULTING LTD et résultant de toute réclamation, demande, revendication, recours, action ou condamnation, dès lors que ceux-ci auraient pour cause, fondement ou origine, directement ou indirectement, la violation des présentes CGVU et/ou de la règlementation en vigueur.

Malgré tous les soins apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, le Site est susceptible de contenir des inexactitudes et/ou des erreurs typographiques et/ou des omissions dans les Données présentées. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur le Site par CERBRIC CONSULTING LTD qui ne saurait être rendue responsable de la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre et l’exhaustivité des Données figurant sur le Site ni tenue à aucune obligation de mise à jour des Données. Aucune autorité n’a confirmé l’exactitude ou le caractère satisfaisant des données figurant sur le Site.

Pour améliorer le Site ou à l’occasion d’opérations de maintenance (programmées ou d’urgence), CERBRIC CONSULTING LTD pourra être amenée, de temps à autre, à interrompre provisoirement le fonctionnement du Site, et ce, sans information préalable des Utilisateurs. CERBRIC CONSULTING LTD ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé par de telles opérations de maintenance.

6.2 Liens vers d’autres sites Internet

Le Site peut contenir des images et des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites Extérieurs »). CERBRIC CONSULTING LTD n’exerce aucun contrôle sur les Sites Extérieurs et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ni notamment quant au contenu de liens présentés sur les Sites Extérieurs ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à tout Site Extérieur. CERBRIC CONSULTING LTD n’est en conséquence pas responsable de la diffusion sur Internet de toute donnée reçue à partir d’un Site Extérieur, ni même si les Sites Extérieurs ne fonctionnent pas ou mal, ou endommagent les systèmes d’information de l’Utilisateur.

Ces liens ne sont proposés à l’Utilisateur par CERBRIC CONSULTING LTD que pour sa commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que CERBRIC CONSULTING LTD approuve le contenu de ces Sites Extérieurs ni n’implique aucune relation juridique de quelque nature que ce soit entre CERBRIC CONSULTING LTD et les exploitants des Sites Extérieurs. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site relié au Site par un hyperlien se fait à ses risques exclusifs. Il appartient à l’Utilisateur de se conformer à toute réglementation applicable aux Sites Extérieurs ainsi qu’à leurs conditions générales d’utilisation respectives.

La mention de liens ou de marques, noms, services, noms de domaine et dénominations d’autres sociétés, sur le Site, n’implique aucunement l’existence d’une association quelconque entre CERBRIC CONSULTING LTD et ces sociétés, produits ou services, marques, noms ou dénominations en cause.

7. COOKIES 

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de « cookies ».

Ces « cookies » sont activés par le serveur de CERBRIC CONSULTING LTD pour chaque utilisation du Site et ne sont pas stockés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, ce qui conserve son anonymat. Les « cookies » ne permettent pas à CERBRIC CONSULTING LTD d’identifier l’Utilisateur. Ils enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).

Tout Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur internet de façon adéquate.

Pour cela, il convient de se référer aux fichiers d’aide ou aux manuels d’utilisation du navigateur internet.

Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré pour refuser les « cookies » alors que le bon fonctionnement du Site requiert leur acceptation, l’accès à tout ou partie du Site peut se révéler altéré voire impossible. CERBRIC CONSULTING LTD ne peut donc garantir le bon fonctionnement du Site si l’Utilisateur n’a pas activé l’enregistrement des « cookies ».

8. PRODUITS

L’acheteur a connaissance du fait que les produits qui ne sont pas prêts à l’emploi doivent impérativement être installés et mis en service par des professionnels de la réfrigération ou de la climatisation agrées, conformément au règlement Européen F-Gas n°2015-1790 du 28/12/2015.

L’ATTESTATION DE CAPACITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DES INSTALLATIONS THERMODYNAMIQUES.

Les renseignements portés sur les catalogues et notices ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société CERBRIC CONSULTING LTD.

La société CERBRIC CONSULTING LTD n’est liée que par les engagements de ses représentants sous réserve de confirmation écrite émanant de la direction.

9. CONSEILS PERSONNALISES

Préalablement à l’achat de Produits, le CLIENT a la possibilité de demander à CERBRIC CONSULTING LTD, téléphone, par mail, par le formulaire de contact du site, des conseils sur les contraintes techniques de son cas.

Le CLIENT remet à CERBRIC CONSULTING LTD tous les éléments demandés et plus généralement tous les éléments nécessaires à la fourniture de conseils personnalisés.

Dans le cadre de cette prestation de services, CERRBRIC CONSULTING LTD n’est tenue que d’une obligation de moyens.

CERBRIC CONSULTING LTD n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT, CERBRIC CONSULTING LTD n’étant nullement tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.

10. COMMANDES SUR LE SITE

10.1

Le fait de passer Commande sur le Site implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGVU. Le CLIENT renonce par la même à l’application de ses conditions générales d’achat.

Pour les commandes passées sur le Site les CGVU prévalent sur toutes autres conditions liant CERBRIC CONSULTING LTD et le CLIENT (sauf accord écrit conclu entre les deux parties dérogeant expressément aux présentes).

CERBRIC CONSULTING LTD se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVU et, en tel cas, de les appliquer automatiquement à toutes les Commandes passées après la date de modification.

Le fait que CERBRIC CONSULTING LTD ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

10.2

Préalablement à toute Commande, le CLIENT est invité à créer un espace personnel en ligne. Il renseigne l’ensemble des informations demandées et fournit les pièces justificatives nécessaires, notamment un extrait VIES (EU), afin de justifier de sa qualité de professionnel.

Le CLIENT transmet également son attestation de capacité frigoriste en cours de validité. Les informations et documents communiqués sont étudiés par CERBRIC CONSULTING LTD, qui se réserve le droit de refuser la validation du compte CLIENT si celui-ci ne remplit pas les caractéristiques attendues.

Postérieurement à la création du compte, et dans la mesure où la durée de validité de l’attestation de capacité frigoriste étant limitée dans le temps, CERBRIC CONSULTING LTD peut demander au CLIENT de fournir une nouvelle attestation lorsque la date d’expiration de l’attestation du CLIENT est proche.

CERBRIC CONSULTING LTD se réserve le droit de supprimer le compte du CLIENT ou de bloquer toute commande si celui-ci n’est pas en mesure de fournir une nouvelle attestation de capacité frigoriste en cours de validité.

Une fois le compte du CLIENT validé par CERBRIC CONSULTING LTD, le CLIENT peut passer commande.

10.3

Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de l’installation, l’utilisation et l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par CERBRIC CONSULTING LTD à son sujet.

La commande du CLIENT n’est considérée comme acceptée et le contrat de vente n’est valablement formé qu’à compter de l’envoi par CERRBRIC CONSULTING LTD d’un accusé de réception.

L’accusé de réception qui comprendra les spécifications du matériel ou de la prestation de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu de livraison et le mode de transport est déterminant pour les conditions d’exécution de la Commande.

Le CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé de réception dans les 24 heures suivant sa réception. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive.

Toute modification ou annulation de commande par le Client intervenant après l’émission par CERBRIC CONSULTING LTD dudit accusé de réception pourra faire l’objet d’une facturation.

Sans préjudice de la disposition précédente, toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur postérieurement à la délivrance de l’accusé de réception doit être acceptée par CERBRIC CONSULTING LTD. En tout état de cause, la modification ou l’annulation de la Commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation de commande des marchandises.

Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CERBRIC CONSULTING LTD. Les formalités d’obtention d’autorisations officielles incombent au CLIENT.

10.4

La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement d’autres considérations peuvent motiver des modifications que CERBRIC CONSULTING LTD se réserve toujours la faculté d’apporter gratuitement aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge de CERRBRIC CONSULTING LTD de les appliquer aux matériels déjà livrés, ni aux Commandes en cours d’exécution.

10.5

Une Commande acceptée par CERBRIC CONSULTING LTD pourra toujours être annulée par CERBRIC CONSULTING LTD notamment dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (tel que défini à l’article « force majeure »), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT.

11. DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

11.1

Les délais de livraison des produits commandés commencent à courir à compter de la date d’émission de l’accusé de réception de la Commande. Les délais de livraison indiqués dans l’accusé de réception de la Commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif.

CERBRIC CONSULTING LTD ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels retards de livraison.

11.2

CERBRIC CONSULTING LTD se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.

12. PRIX

12.1

Les prix des Produits s’entendent hors frais de port, matériel sous emballage standard. La facturation des frais de transport sera effectuée selon les tarifs en vigueur sur le Site lors de la passation de la Commande et selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port mentionnés sont valables pour la Bulgarie. Les frais de port pour les livraisons dans l’Union européenne feront l’objet d’une cotation spécifique.

Les prix et tarifs sont indiqués hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix du Site en vigueur à la date de la Commande.

12.2

CERBRIC CONSULTING LTD se réserve le droit d’appliquer des frais annexes en sus : participation aux frais administratifs, contributions environnementales, frais pour minimum de Commande, selon barème en vigueur sur le Site et disponible sur demande.

12.3

CERBRIC CONSULTING LTD se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable sur le Site.

12.4

Les prix de la prestation de conseil sont indiqués dans le devis fourni par CERBRIC CONSULTING LTD pour donner suite à la demande du CLIENT, et sont fixés en fonction du temps estimé nécessaire pour la mission et de la difficulté de celle-ci.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT

13.1

Sauf accord dérogatoire écrit, le paiement intégral a lieu au moment de la Commande.

Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

13.2

CERBRIC CONSULTING LTD se réserve le droit, en cas de rejet de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, CERRBRIC CONSULTING LTD se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

13.3

En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CERBRIC CONSULTING LTD, qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

13.4

Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.

13.5

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CERBRIC CONSULTING LTD.

RETOUR DE PRODUIT NEUF

Un produit neuf est un matériel dans son emballage d’origine non ouvert. Le produit neuf peut nous être retourné dans un délai maximum de huit (8) jours après la date de livraison au CLIENT. Les frais de port concernant ce retour sont à la charge du CLIENT. Ce retour donnera lieu à une décote selon barème en vigueur en raison des frais générés par ce retour, ce barème étant disponible sur demande et après expertise en nos magasins. Les produits non stockés ne sont ni repris ni échangés de même que les fabrications spéciales.

TRANSPORT

15.1

Sauf convention contraire, les produits sont livrés au client par le transporteur choisi par CERBRIC CONSULTING LTD.

15.2

Il appartient au CLIENT de déballer les marchandises à réception de celles-ci, et en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article du Code de Commerce bulgare, et dont copie sera adressée simultanément à CERBRIC CONSULTING LTD, sera considéré accepté par le client.

15.3

En cas de Commande ayant pour lieu de livraison finale, un Etat autre que la France, le CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes de l’État concerné.

16. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel, ainsi que tout risque lié à son existence ou son utilisation sont transférés au CLIENT au moment de la remise des Produits au transporteur ou à la sortie des usines ou entrepôts de CERBRIC CONSULTING LTD. Le client devra souscrire les polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel.

CERRBRIC CONSULTING LTD ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou dégradation survenue au cours du transport du Produit.

17. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de CERBRIC CONSULTING LTD sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer CERBRIC CONSULTING LTD sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel.

L’exécution de la réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres revendications de CERBRIC CONSULTING LTD à l’encontre du CLIENT.

D’un commun accord entre le client FastCooling Solution, il est convenu que cette dernière pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserves de propriété, pour l’une quelconques de ses créances, sur la totalité du matériel en possession du client, ces matériels étant conventionnements présumés être ceux impayés.

Dès lors, CERBRIC CONSULTING LTD pourra reprendre ou revendiquer ses matériels en dédommagement de l’une quelconque de ses factures restantes impayées, et ce sans préjudice de son droit de poursuivre la résolution des ventes en cours.

18. GARANTIE

18.1

Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, conformément à l’article « Commande », à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.

Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.

Il est rappelé que le matériel est livré accompagné de toute la documentation nécessaire à son bon fonctionnement et à son installation.

Le CLIENT s’engage à consulter et appliquer les recommandations prescrites dans cette documentation.

A défaut, aucune garantie ne pourra trouver à s’appliquer.

18.2

Les réclamations portant sur la non-conformité du matériel ou sur des vices apparents doivent être formulées au plus tard dans un délai quarante-huit heures (48 heures) à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.

La réclamation se fait au moyen d’un formulaire disponible sur le site Internet de FASTCOOLING.

18.3

Les matériels neufs vendus par CERBRIC CONSULTING LTD sont garantis exclusivement par la « Garantie constructeur » propre au fabriquant du produit.

CERBRIC CONSULTING LTD ne fournit aucune garantie contractuelle supplémentaire.

Afin de faire valoir son droit à la garantie constructeur, il est de la responsabilité du client d’apporter la preuve d’achat. La preuve du vice ou du défaut incombe toujours au CLIENT.

Pour ce faire le produit défectueux doit être ramené chez CERBRIC CONSULTING LTD accompagné de la facture d’origine. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans preuve d’achat. Il peut également être demandé au CLIENT un certain nombre d’informations complémentaires nécessaires pour le compte des fournisseurs.

A la discrétion de CERBRIC CONSULTING LTD et en conformité avec la politique du fournisseur du Produit, la garantie sera concrétisée soit par un remplacement de pièces, soit par un remboursement, soit par une réparation.

Dans le cas d’un remplacement de pièces, le CLIENT pourra bénéficier de la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle ou légale.

Ces nouvelles pièces seront facturées via une nouvelle Commande du CLIENT ; un avoir de garantie sera établi après expertise de notre fournisseur sur le matériel fournit à l’origine.

RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

18.4

En passant Commande, le CLIENT reconnaît que CERBRIC CONSULTING LTD a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services.

18.5

Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser quel que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.

18.6

Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

18.7

CERBRIC CONSULTING LTD ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent.

De convention entre les parties, sont notamment considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.

En cas de survenance de tout événement de force majeure, les obligations de CERBRIC CONSULTING LTD sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure dès l’apparition de l’événement de force majeure.

Si un événement de force majeure a une durée supérieure à 7 jours, CERBRIC CONSULTING LTD peut résilier la vente, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour le CLIENT, par l’envoi au CLIENT d’une lettre simple ou d’un courriel.

19. CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une application des présentes CGVU et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de commerce de Sofia Bulgarie.

Si l’une des dispositions des présentes CGVU devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGVU, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par une disposition la plus proche possible.

21.1 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE LA CERBRIC CONSULTING LTD

Le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel constitue un facteur de confiance, valeur à laquelle tient particulièrement la CERBRIC CONSULTING LTD en s’attachant au respect des libertés et droits fondamentaux de chacun.

Conformément à cette philosophie, la protection de vos données personnelles est essentielle à ses yeux et la société CERBRIC CONSULTING LTD tient à vous informer par l’intermédiaire de la présente politique de protection des données personnelles de la manière dont elle collecte, traite ces données et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.

La société CERBRIC CONSULTING LTD ayant son siège social au Traditsa district, Strelbishte 98A-28 1408 SOFIA – Bulgaria – procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après) dans le cadre de son activité.

21.2 A quoi la présente politique de protection des données personnelles s’applique-t-elle ?

La présente politique de protection des données personnelles s’applique à l’ensemble des données personnelles de nos clients et fournisseurs qui sont collectées par CERBRIC CONSULTING LTD.

Par conséquent, la présente Politique ne s’applique pas aux sites internet de tiers, y compris à ceux éventuellement mentionnés sur nos Supports par l’intermédiaire d’un lien internet.

21.3 Champ d’application de la présente politique de protection des données personnelles.

La présente Politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement.

La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

21.4 Quelles données collectons-nous auprès de VOUS ?

Avec votre consentement préalable, lorsque vous utilisez nos Supports nous sommes susceptibles de collecter et de traiter tout ou partie des données suivantes et toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après, à savoir notamment :

• Les données que vous fournissez en remplissant des formulaires ou en nous adressant des correspondances ;

• Fonctions ;

• Prénom et nom ;

• Civilité ;

• Date de naissance ;

• Adresse postale ;

• Adresse électronique ;

• Numéro(s) de téléphone ;

• Login et mot de passe ;

• Type d’organisation (société, école, université, etc.), nom de l’organisation, taille de l’organisation, service et intitulé du poste ;

• Industrie et sous-secteurs industriels ;

• Mode de livraison et personnes auxquelles les achats doivent être expédiés ;

• Votre opinion sur nos produits / services ;

• Votre historique d’achats (sur les Supports commerce électronique) ;

• Toute demande particulière que vous pourriez nous adresser (principalement pour des besoins d’archivage) ;

• Les photos ou vidéos de vous que vous souhaitez partager ;

• Nous sommes susceptibles de vous demander de répondre à des sondages que nous utilisons à des fins d’améliorations de nos services.

• Toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après. Nous nous engageons à respecter le principe de minimisation et à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.

21.5 Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique  l’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes

• Gestion de nos clients, prospects, fournisseurs, et notamment pour répondre à vos demandes ou pour vous envoyer régulièrement des nouvelles et des informations sur nos produits, nos marques, nos opérations commerciales et/ou nos Supports susceptibles de susciter votre intérêt.

• Améliorer votre expérience digitale sur nos Supports : comprendre l’intérêt que vous portez à nos Supports et à leur contenu, valider votre participation à nos opérations, faire en sorte que nos Supports soient présentés de la manière qui soit la plus adaptée à vous et à votre terminal

• Permettre à CERBRIC CONSULTING LTD de gérer les enquêtes ; • Permettre à CERBRIC CONSULTING LTD de gérer ses activités marketing ;

• Permettre à CERBRIC CONSULTING LTD de gérer ses relations commerciales : opportunités, commerciales, offres commerciales, achats, contrats, commandes, factures, etc

• Vous proposer des services de type commercial ou de support

• Permettre à CERBRIC CONSULTING LTD de gérer ses activités de Recherche et Développement : demandes de développement, incidents, les questions de qualité, tests, etc. ;

• Gérer Votre certification ADC ;

Sous réserve de la législation locale applicable, en fournissant votre adresse de courrier électronique, vous autorisez expressément CERBRIC CONSULTING LTD à l’utiliser avec d’autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages commerciaux ou de marketing.

CERBRIC CONSULTING LTD est également susceptible d’utiliser Votre adresse de courrier électronique et/ou postale à des fins administratives ou d’autres objectifs ne relevant pas du marketing (par exemple, pour Vous notifier d’importants changements apportés aux Sites).

L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elles mettent en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

• Le recouvrement

• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité

• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité

• La facturation

• La comptabilité.

21.6 Conditions de traitement et de stockage des données personnelles

Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l’utilisation, la conservation, l’enregistrement, le transfert, l’adaptation, l’analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.

Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans si aucune nouvelle commande n’a lieu. Les données collectées ne sont pas transférées vers l’étranger.

21.7 Liens vers des sites web non contrôlés par la CERBRIC CONSULTING LTD

Les sites peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.

CERBRIC CONSULTING LTD n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, CERBRIC CONSULTING LTD décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données Personnelles. Il est de votre responsabilité de Vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

21.8 Comment pouvez-vous accéder à vos données personnelles ?

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

21.9 Partageons-nous vos données personnelles ?

Sous réserve de ce qui est indiqué dans la présente politique de protection des données personnelles ou à moins que nous n’ayons préalablement obtenu votre consentement, nous sommes susceptibles de communiquer vos données personnelles avec des personnes employées de la société CERBRIC CONSULTING LTD ou nos prestataires de services (par exemple, nos agences Web qui gèrent pour notre compte certaines opérations en ligne, hébergeur de site Internet) et/ou partenaires commerciaux (logisticien, expert-comptable, etc.) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées. Veuillez noter que nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

22. Où stockons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services.

22.1 Vos données personnelles sont-elles conservées en sécurité ?

Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Nous vous informons que cette politique de protection des données personnelles peut être modifiée par nos soins.  La dernière version à jour est disponible sur demande ou consultable sur les sites de la société CERBRIC CONSULTING LTD.